Annexe VIII: qu'est-ce que cela implique?
Selon l'article 45 du règlement CLP, les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges dangereux devraient fournir des informations pertinentes en cas d'intervention sanitaire d'urgence aux organismes désignés. L'Annexe VIII au même règlement définit le contenu et la procédure de transmission harmonisée pour tous les États membres, et les dates de conformité de la transmission harmonisée dépendent du type d'utilisation du produit soumis aux exigences de notification. Avec le temps, nous approchons de la dernière date de conformité du 1er janvier 2024.
Annexe VIII: date de conformité
Tel que défini à l'Annexe VIII, les dates après lesquelles les produits ne peuvent être mis sur le marché sans transmission PCN conforme ont été définies comme suit :
- le 1er janvier 2021 pour les mélanges à usage domestique et professionnel
- le 1er janvier 2024 pour les mélanges à usage industriel
Indépendamment de l'usage, la date de conformité pour les mélanges déjà conformes aux exigences de l'Article 45 avant la date de conformité appropriée est le 1er janvier 2025, sauf dans les cas où il est nécessaire de fournir des informations mises à jour.
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