Consultation sur la mise à jour des exigences concernant l’établissement de la FDS

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Posté par: Selerant EHS

Annexe II au règ. REACH: exigences concernant l’établissement de la FDS

Annexe II au règ. REACH: exigences concernant l’établissement de la FDSL’Annexe II est une des parts les plus importantes du règlement n. 1907/2006 (règ. REACH). L’Annexe définit les exigences que doit respecter le fournisseur lors de l'établissement d'une fiche de données de sécurité qui est présentée pour une substance ou un mélange conformément à l'article 31 du règ. REACH. Donc, dans l’Annexe II, on trouve des informations importantes sur la manière de remplir chaque rubrique et sous-rubrique de la FDS conformément au règlement REACH.

Le règlement 830/2015, entré en vigueur le 1er juin 2015, constitue la modification la plus récente de l'Annexe II. Cependant, le projet de règlement en cours de consultation est un premier pas vers un changement ultérieur. La consultation publique terminera le 10 octobre 2019.

Mise à jour de l’établissement de la FDS: les modifications proposées

Le projet de préparation et le processus de consultation qui a suivi découlent de la nécessité d’adapter la FDS aux récentes prescriptions européennes en matière de nanoformes et aux sixième et septième révisions du SGH des Nations Unies.

En outre, l’annexe VIII du CLP relative aux informations harmonisées sur les interventions sanitaires d’urgence et l’initiative européenne concernant la communication des perturbateurs endocriniens ont déterminé la nécessité de modifier les exigences applicables à la FDS.

Les principaux changements proposés concernent:

  • la modification des critères de sélection des substances à déclarer dans la rubrique 3 de la FDS du mélange;
  • Informations supplémentaires à signaler à la section 9 de la FDS;
  • l'ajout de deux nouvelles sous-rubriques relatives aux perturbateurs endocriniens;
  • Ajout d'informations sur les nanoformes.

Mise à jour de l’établissement de la FDS: les échéances

Selon ce version préliminaire, le nouveau règlement s'appliquerait à compter du 1er janvier 2020.

En outre, une période de transition est prévue: les fiches de données de sécurité envoyées avant le 1er janvier 2020 peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2022.

Toutefois, la période de transition n'est pas valable dans les cas où une mise à jour de la FDS est requise au sens de l'article 31(9) du règlement REACH ou si vous devez ajouter un code UFI à la FDS.

Trace One est attentif à l'évolution de la situation réglementaire et vous tiendra au courant de toute nouvelle à cet égard.

Pour consulter la version préliminaire de mise à jour de l'annexe II du règ. REACH, vous pouvez utiliser le lien suivant:

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