Importance des restrictions
Les restrictions sont un outil pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques inacceptables posés par certains produits chimiques. Les restrictions décrites à l’annexe XVII du règlement 1907/2006 (REACH) peuvent limiter ou interdire la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance. Les restrictions auxquelles les substances peuvent être soumises doivent être déclarées à l’article 15 de la FDS.
Le 8 Mai 2023, une nouvelle modification de l’annexe XVII a été publiée sous forme de règlement 2023/923, ajoutant de nouvelles mesures concernant le plomb et ses composés dans le PVC décrit dans l’article n. 63.
Règlement 2023/923: quoi de neuf?
Le règlement 2023/923 ajoute, entre autres, les mesures suivantes à la liste des dispositions appliquées liées à la présence de la restriction 63:
Le plomb et ses composés ne doivent pas être mis sur le marché tel quel ou utilisés dans les articles fabriqués à partir de PVC si la concentration de plomb est de 0,1 % p/p du matériau en PVC à partir du 29 novembre 2024 ou du 28 mai 2025 si l’article en PVC contient du PVC souple récupéré.
La mesure susmentionnée s’applique à partir du 28 Mai 2033 à une liste spécifique de types d’articles contenant du PVC rigide récupéré (tels que des profils et des tuyaux en feuilles ou multicouches) si la concentration de plomb est < 0,1 % du PVC récupéré.
De plus, l’étiquette des articles contenant du PCV rigide récupéré avec une concentration de plomb de 0,1 % en poids du matériau en PVC doit inclure la mention « Contient 0,1 % de plomb ».
Pour plus d’informations sur le règlement 2023/923, veuillez consulter le lien suivant:
