Importance des Restrictions
Les restrictions sont un outil pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques inacceptables posés par certains produits chimiques. Les restrictions, décrites à l’Annexe XVII du règlement 1907/2006 (REACH), peuvent limiter ou interdire la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance. Les restrictions auxquelles les substances sont potentiellement soumises doivent être déclarées à la section 15 de la FDS.
Le 17 juillet 2023, la dernière mise à jour de l’annexe XVII du règlement REACH a été publiée sous la forme du Règlement 2023/1464.
Régulation 2023/1464: quoi de neuf?
Le Règlement 2023/1464 introduit la Restriction 77 relative à l’utilisation du formaldéhyde (CAS 50-00-0; CE 200-001-8) et des substances libérant du formaldéhyde. Ces substances ne peuvent être mises sur le marché après le 6 août 2026 que si le formaldéhyde libéré mesuré conformément aux conditions d’essai prévues à l’appendice 14 nouvellement introduit ne dépasse pas les limites prévues par le règlement et mesuré conformément aux les conditions d’essai fournies dans le nouvel appendice 14.
En outre, ces substances ne peuvent être mises sur le marché après le 6 août 2027 dans les véhicules routiers que si le formaldéhyde libéré ne dépasse pas 0,062 mg/m3.
Trace One travaille déjà à la mise en œuvre et à la mise à jour de ces nouveaux règlements pour ses suites.
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